Conditions de vente du Diagnostic Qualiopi

Les présentes conditions régissent la vente, par CERTIWIZE, de la prestation Diagnostic Qualiopi, commercialisée sous la marque CertiGestion. Elles sont portées à la connaissance du client avant sa commande et acceptées par lui à cette occasion.

Elles constituent l’intégralité de l’accord des parties pour cette prestation. Le Diagnostic Qualiopi est une prestation indépendante de l’abonnement à la plateforme CertiGestion : il peut être commandé sans souscrire cet abonnement, et les conditions générales de vente CertiGestion ne s’y appliquent pas.

Toute condition contraire émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable à CERTIWIZE, sauf accord écrit de sa part.

Le Diagnostic Qualiopi s’adresse aux professionnels — organismes de formation, prestataires d’actions concourant au développement des compétences et structures assimilées — agissant pour les besoins de leur activité.

Le client déclare commander la prestation à ce titre. Les dispositions légales impératives qui seraient malgré tout applicables à sa situation demeurent réservées.

La commande en ligne est réservée aux clients établis en France. Un client établi dans un autre pays doit prendre contact avec CERTIWIZE avant toute commande : les modalités de facturation et de règlement sont alors convenues au cas par cas.

Le Diagnostic Qualiopi comprend :

• un diagnostic réalisé par le client en autonomie, d’une durée d’environ une heure ;
• un questionnement adapté à son activité ;
• une analyse portant sur les indicateurs Qualiopi applicables à cette activité ;
• un rapport généré à l’issue du diagnostic ;
• l’identification des points maîtrisés, des points à consolider et des axes de correction prioritaires ;
• des recommandations opérationnelles ;
• une heure de restitution individuelle avec une auditrice Qualiopi.

Le diagnostic peut être réalisé en préparation d’un audit initial, d’un audit de surveillance ou d’un audit de renouvellement.

Selon l’activité du client, il couvre les actions de formation, les bilans de compétences, la validation des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage (CFA). Les indicateurs retenus sont ceux applicables à la catégorie d’action concernée.

La durée d’environ une heure est une estimation ; elle varie selon l’activité et la situation du client, ainsi que selon le temps qu’il consacre à ses réponses.

Le Diagnostic Qualiopi est une évaluation préparatoire. Ses résultats reposent notamment sur les réponses, informations et éléments renseignés ou sélectionnés par le client au cours du parcours.

Le rapport peut employer les niveaux conforme, non-conformité mineure et non-conformité majeure. Ces niveaux sont utilisés comme grille de lecture préparatoire, destinée à aider le client à hiérarchiser ses actions.

Ils ne constituent pas :

• les constats officiels d’un organisme certificateur ;
• une décision de certification ;
• une garantie d’obtention, de maintien ou de renouvellement de la certification Qualiopi.

L’organisme certificateur reste seul compétent pour établir les constats officiels de son audit et pour se prononcer sur la certification.

CERTIWIZE est tenue, au titre de cette prestation, à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat de certification.

Le prix du Diagnostic Qualiopi est de 690 € HT, soit 828 € TTC après application de la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 %.

Ce prix est forfaitaire et sans abonnement. Il couvre l’ensemble des éléments décrits à l’article 3, restitution individuelle comprise. Il ne donne droit à aucun accès à la plateforme CertiGestion.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, en totalité, au moment de la commande. Aucune commande n’est traitée avant confirmation du paiement.

Le parcours de commande en ligne est paramétré pour des clients établis en France et applique à ce titre la taxe sur la valeur ajoutée française. Aucun mécanisme d’autoliquidation n’y est mis en œuvre. Un client établi dans un autre pays doit prendre contact avec CERTIWIZE avant de commander, afin que le régime de taxation applicable à sa situation soit déterminé.

Une facture est adressée au client. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

La commande est ferme dès confirmation du paiement, sous réserve des règles légales impératives éventuellement applicables.

L’ouverture de l’accès au parcours n’est pas automatisée. Le lien d’accès au Diagnostic Qualiopi est adressé au client par CERTIWIZE dans un délai maximal d’un jour ouvré après confirmation du paiement. Aucun accès instantané, aucune création instantanée de compte et aucun envoi automatique d’identifiants ne sont proposés.

Le client dispose ensuite du temps nécessaire pour réaliser son diagnostic. Le rapport est généré à l’issue du parcours, lorsque le client le termine dans les conditions prévues par la solution.

Les identifiants et le lien d’accès sont personnels. Le client en assure la confidentialité et répond de leur utilisation.

Le rapport restitue la situation du client indicateur par indicateur, sur les indicateurs applicables à son activité. Il présente notamment l’esprit de chaque indicateur examiné, le niveau de maîtrise estimé à partir des réponses, les points maîtrisés, les points à consolider, les axes de correction prioritaires, des recommandations opérationnelles et les éléments de preuve déclarés ou sélectionnés par le client.

Le rapport est mis à disposition aux formats Word et PDF, selon les fonctionnalités de la solution à la date de sa génération.

Il est établi à un instant donné, au regard des informations alors renseignées. Il ne rend pas compte des évolutions survenues après sa génération, qu’elles concernent l’organisation du client ou le cadre réglementaire applicable.

La prestation comprend une heure de restitution individuelle avec une auditrice Qualiopi, réalisée à distance sauf accord contraire.

Cette restitution a pour objet de :

• clarifier les résultats du diagnostic ;
• interpréter les points qui appellent une explication ;
• revenir sur les zones de doute du client ;
• hiérarchiser les priorités ;
• aider à organiser le plan d’action.

Elle ne constitue pas :

• un nouvel audit ;
• une revue documentaire exhaustive ;
• une reprise complète de l’ensemble des réponses du client ;
• un accompagnement complet à la certification.

Elle s’appuie sur les résultats du diagnostic réalisé par le client. Les sujets non abordés pendant cette heure ne sont pas examinés.

La restitution doit être réservée et réalisée dans un délai de deux (2) mois à compter de la confirmation du paiement.

À défaut de réservation ou de réalisation dans ce délai pour une cause imputable au client, la restitution est considérée comme non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.

Une prolongation de ce délai peut être convenue par écrit entre CERTIWIZE et le client.

Le rendez-vous de restitution peut être reporté sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou d’absence du client à celui-ci, CERTIWIZE peut considérer la restitution comme consommée. Il n’en va pas ainsi en cas de circonstance exceptionnelle ou de force majeure dûment justifiée.

En cas d’empêchement imputable à CERTIWIZE, une nouvelle date est proposée au client sans frais et sans réduction de la durée prévue.

La commande est ferme dès confirmation du paiement, sous réserve des règles légales impératives éventuellement applicables.

Avant transmission ou utilisation de l’accès, et tant qu’aucune exécution n’a commencé, CERTIWIZE peut accepter l’annulation de la commande et procéder au remboursement des sommes versées.

Après réception et utilisation de l’accès, début du parcours ou génération du rapport, la partie numérique de la prestation est considérée comme commencée.

L’insatisfaction du client quant au résultat de son diagnostic ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement : le diagnostic restitue une situation, il ne promet pas un résultat.

Si CERTIWIZE devient définitivement dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation, les prestations non exécutées sont remboursées au client.

Le client s’engage à :

• répondre avec sincérité aux questions du parcours ;
• renseigner des informations exactes et à jour ;
• n’utiliser que des données et documents sur lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• préserver la confidentialité de ses accès.

Le diagnostic reposant sur les éléments déclarés, le client demeure responsable des conséquences d’une analyse faussée par des informations erronées, incomplètes ou ne correspondant pas à sa situation réelle.

Le rapport est destiné aux besoins professionnels propres du client. Il peut être utilisé en interne et partagé avec les professionnels qui l’accompagnent dans sa démarche qualité.

Il ne doit pas être présenté comme :

• un rapport officiel d’organisme certificateur ;
• une décision de certification ;
• une preuve officielle de conformité.

La transmission du rapport à un organisme certificateur, à un financeur ou à tout autre tiers relève de la seule responsabilité du client, de même que l’usage qui en est fait par ce tiers.

La structure du diagnostic, le questionnement, la logique d’audit qui le sous-tend, la modélisation métier et les contenus méthodologiques restent protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. Aucun de ces droits n’est cédé au client.

La commande confère au client un droit d’utilisation de la prestation et de son rapport pour ses besoins professionnels propres.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• la revente ou la mise à disposition payante des accès ;
• le partage des accès en dehors de l’organisation du client ;
• l’extraction systématique de la méthodologie ou du questionnement ;
• toute reproduction destinée à concevoir un produit ou un service concurrent.

Le client reste propriétaire de ses propres données et documents, ainsi que du contenu qu’il renseigne au cours du parcours.

Pour la réalisation du diagnostic et la production du rapport, CERTIWIZE recourt à la solution Genedoc, éditée par Aezan Services.

Aezan Services intervient en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Le contrat conclu avec CERTIWIZE prévoit notamment le traitement des données sur ses seules instructions, une obligation de confidentialité, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité, l’encadrement du recours à des sous-traitants ultérieurs, ainsi que les règles de restitution ou de destruction des données au terme du contrat.

Le paiement est traité par Stripe, qui reçoit à cette fin les données nécessaires à la transaction. CERTIWIZE ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire du client.

Les données traitées à l’occasion du Diagnostic Qualiopi sont celles nécessaires à la commande, à l’ouverture de l’accès, à la réalisation du parcours, à la production du rapport et à l’organisation de la restitution. Leur base juridique est l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Le client demeure responsable des informations qu’il renseigne dans la solution, notamment lorsqu’elles concernent des personnes physiques. Les modalités générales d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité.

La responsabilité de CERTIWIZE ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel démontré, et seulement pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

CERTIWIZE ne peut notamment être tenue responsable :

• de la décision rendue par l’organisme certificateur ;
• d’une non-conformité relevée lors de l’audit officiel ;
• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées communiquées par le client ;
• de l’utilisation du rapport en dehors de son objet, tel que défini à l’article 13.

Sous réserve des dispositions légales impératives, et à l’exception des cas de dol, de faute lourde et de dommage corporel, la responsabilité de CERTIWIZE au titre de la présente prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour le Diagnostic Qualiopi concerné.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif, les parties se rapprochent pour en tirer les conséquences, notamment quant au remboursement des prestations non exécutées.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à CERTIWIZE.