Conditions de vente Audit Ready

Les présentes conditions régissent la vente, par CERTIWIZE, de la prestation Audit Ready, commercialisée sous la marque CertiGestion. Elles sont portées à la connaissance du client avant sa réservation et acceptées par lui à cette occasion.

Elles constituent l’intégralité de l’accord des parties pour cette prestation. Les conditions générales de vente CertiGestion ne s’appliquent pas à Audit Ready : elles régissent l’abonnement à la plateforme, qui est un contrat distinct. Réserver un Audit Ready n’emporte souscription d’aucun abonnement, et souscrire un abonnement n’inclut aucun Audit Ready.

Distinction avec l’heure d’accompagnement des conditions antérieures. Certains clients ayant souscrit un abonnement CertiGestion sous des conditions antérieures se sont vu consentir une heure d’accompagnement Audit Ready. Cet avantage reste acquis à ceux qui en bénéficient, dans les conditions et les délais prévus par la version applicable à leur commande. Il est distinct de la prestation décrite aux présentes, qui est une prestation payante, vendue séparément et accessible sans abonnement.

Audit Ready est exclusivement destiné aux professionnels. En réservant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et confirme expressément cette déclaration au moment de la réservation.

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs ; il ne s’applique pas à une prestation commandée à distance dans le cadre d’une activité professionnelle. Les possibilités d’annulation, de report et de remboursement offertes au client sont celles de l’article 6.

Audit Ready est une séance de questions-réponses conduite en visioconférence par une auditrice Qualiopi, d’une durée de une ou deux heures selon le format réservé. Les deux formats correspondent à la même prestation : seul le temps réservé diffère.

Pendant la séance, le client peut notamment :

• présenter un ou plusieurs dossiers ;
• poser ses questions sur un ou plusieurs indicateurs Qualiopi ;
• interroger une preuve ou une pratique ;
• chercher à comprendre une non-conformité qui lui a été notifiée ;
• identifier les actions à engager sur une situation ciblée.

Aucune préparation documentaire n’est réalisée par CERTIWIZE avant la séance. Le client n’a rien à transmettre à l’avance et aucun document n’est étudié en amont. La séance débute à l’heure convenue, à partir de ce que le client apporte et présente.

Aucun rapport, compte rendu ni document écrit n’est remis à l’issue de la séance. La prestation est intégralement exécutée pendant le rendez-vous.

Si le temps réservé ne suffit pas, une nouvelle séance peut être réservée et payée séparément. La séance prend fin à l’heure prévue.

Les prix applicables sont les suivants :

• Audit Ready — 1 heure : 299 € HT, soit 358,80 € TTC (TVA française au taux de 20 %).
• Audit Ready — 2 heures : 598 € HT, soit 717,60 € TTC (TVA française au taux de 20 %).

Le prix est payé en totalité au moment de la réservation. Aucune réservation n’est confirmée sans paiement, et aucun créneau n’est tenu à disposition avant celui-ci.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. CERTIWIZE ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire du client.

Une facture est adressée au client par CERTIWIZE.

Les prix ci-dessus s’entendent TVA française incluse pour la part TTC. Le parcours de réservation applique ce taux à l’ensemble des réservations. Un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et souhaitant l’application du régime d’autoliquidation, doit en informer CERTIWIZE à contact@certiwize.com avant de réserver.

La réservation s’effectue en ligne depuis certigestion.fr, au moyen de l’outil de prise de rendez-vous Cal.com. Le client choisit le format et le créneau, renseigne le formulaire de réservation, accepte les présentes conditions, confirme réserver dans le cadre de son activité professionnelle, puis procède au paiement.

Le formulaire recueille le nom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le nom de l’organisme du client, les sujets qu’il souhaite aborder, les une à trois questions qu’il souhaite traiter, et, s’il le renseigne, la date prévue de son audit Qualiopi.

Un créneau ne peut être réservé moins de 24 heures avant son début.

La réservation est confirmée immédiatement après le paiement. Le client reçoit un courrier électronique contenant l’invitation à ajouter à son agenda, le lien de visioconférence, ainsi que les liens lui permettant d’annuler ou de reporter la séance.

La séance se tient en visioconférence. Il appartient au client de disposer d’une connexion et d’un poste lui permettant d’y participer et, s’il le souhaite, de partager son écran.

Le client peut annuler ou reporter sa séance depuis les liens figurant dans son courrier électronique de confirmation. Un motif lui est demandé lors de l’annulation.

Pour l’application de cette règle, les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi.

• Annulation au moins deux jours ouvrés avant le début de la séance : le prix est intégralement remboursé.
• Annulation moins de deux jours ouvrés avant le début de la séance : le prix reste dû et n’est pas remboursé.
• Report : possible, sous réserve des créneaux disponibles et sans paiement supplémentaire. Un report demandé moins de deux jours ouvrés avant le début de la séance ne rouvre pas de droit à remboursement.
• Absence du client : si le client ne se présente pas, la prestation est due et n’est pas remboursée. Un retard réduit d’autant le temps de la séance, qui prend fin à l’heure prévue.
• Annulation par CERTIWIZE : le client se voit proposer un nouveau créneau ou, s’il le préfère, le remboursement intégral du prix payé.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Audit Ready porte exclusivement sur les sujets, dossiers, documents et questions effectivement abordés pendant le rendez-vous.

Les éléments qui ne sont pas examinés pendant la séance ne font l’objet d’aucune vérification.

Audit Ready ne constitue ni un audit blanc complet, ni une revue exhaustive des 32 indicateurs du Référentiel national qualité, ni une analyse complète du système documentaire du client, ni un audit de certification.

Les échanges et recommandations reposent sur les informations et éléments présentés par le client.

La réalisation d’un Audit Ready ne garantit ni l’absence de non-conformité lors d’un audit ultérieur, ni l’obtention, le maintien ou le renouvellement de la certification Qualiopi.

CERTIWIZE exécute la prestation avec le soin et la compétence attendus d’une auditrice Qualiopi. Elle est tenue d’une obligation de moyens : aucun résultat d’audit n’est garanti.

La responsabilité de CERTIWIZE s’apprécie au regard du périmètre réellement examiné pendant la séance. Elle ne peut être engagée :

• à raison d’un sujet, d’un dossier, d’un document ou d’une question qui n’a été ni présenté ni abordé pendant le rendez-vous ;
• lorsque les informations ou les éléments présentés par le client se révèlent inexacts, incomplets ou obsolètes ;
• à raison de la mise en œuvre des actions évoquées pendant la séance : le client demeure seul décideur de ses pratiques, de ses documents et de ses preuves.

CERTIWIZE répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de sa part. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, d’image ou de clientèle.

La décision d’accorder, de maintenir, de suspendre ou de retirer la certification Qualiopi relève du seul organisme certificateur. CERTIWIZE n’intervient pas dans cette décision et n’en répond pas.

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité physique.

CERTIWIZE est responsable du traitement des données recueillies à l’occasion d’une réservation Audit Ready : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, nom de l’organisme, sujets sélectionnés, questions communiquées, date d’audit éventuellement renseignée, date et heure de la réservation.

Base juridique : l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Ces données sont nécessaires à la réservation, à l’organisation et à la tenue de la séance ; sans elles, la prestation ne peut être fournie.

Cal.com intervient pour la gestion des disponibilités, la réservation, l’organisation du rendez-vous et les communications et rappels qui s’y rapportent. Stripe intervient pour l’encaissement du prix et reçoit à ce titre les données nécessaires au paiement.

Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@certiwize.com.